La falsification du kilométrage d’un véhicule d’occasion reste une fraude fréquente et extrêmement pénalisante pour l’acheteur. Le kilométrage conditionne en effet le prix du véhicule, son état d’usure et le coût de son entretien. Les juridictions civiles rappellent régulièrement que le vendeur qui livre un véhicule avec un kilométrage erroné manque à son obligation de délivrance conforme : le bien livré n’est pas celui qui a été promis (Article 1602 du Code civil).
1. Ce que dit la loi
Plusieurs textes encadrent la situation :
- Le Code civil impose au vendeur de délivrer la chose convenue et de garantir les vices qui l’affectent. La délivrance conforme suppose que le véhicule corresponde aux caractéristiques annoncées, notamment au regard du kilométrage (Article 1602 du Code civil; Article 1645 du Code civil).
- La falsification du kilométrage peut aussi constituer un dol (manœuvres ou mensonges destinés à obtenir le consentement de l’acheteur), ce qui autorise l’annulation de la vente pour vice du consentement (Article 1130 du Code civil; Article 1139 du Code civil).
- Pour les consommateurs, la présentation mensongère des caractéristiques du véhicule (et donc de son kilométrage) peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, infraction pénale lourdement sanctionnée (Article L121-2 du Code de la consommation; Article L132-2 du Code de la consommation).
La jurisprudence est désormais constante : le kilométrage erroné ou falsifié est, avant tout, un défaut de conformité et non un simple “vice caché”, sauf cas particuliers où l’usure anormale rend le véhicule réellement impropre à l’usage (Cour d’appel de Besançon, 1ère Chambre, du 21 février 2023, 21/00687; Décision Cour d’appel de Douai : RG n°20/02741 | Cour de cassation).
2. Comment les juges apprécient la falsification de kilométrage ?
Les décisions récentes illustrent bien la position des tribunaux :
- Le défaut de conformité est caractérisé dès lors que l’écart entre le kilométrage réel et le kilométrage affiché est important (parfois 30 000, 100 000 km ou davantage), sans qu’il soit nécessaire de prouver que le vendeur est l’auteur de la fraude. Dans ce cas, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente (annulation judiciaire) ou, dans certains dossiers, une réduction du prix (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, du 15 avril 2025, 22/08238; Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, CHAMBRE CTX DE PROXIMITE, du 1 juillet 2025, 23/00926).
- Lorsque la fraude est imputable au vendeur (professionnel ou particulier) ou qu’il en avait nécessairement connaissance, les juridictions retiennent volontiers le dol et prononcent la nullité de la vente avec restitution du prix et octroi de dommages et intérêts (frais d’immatriculation, d’entretien, d’expertise, préjudice de jouissance, etc.) (Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, du 16 mai 2024, 21/07158).
- Même si le vendeur prétend être de bonne foi, il reste en principe responsable envers son acheteur dès lors que le véhicule livré n’est pas conforme au contrat (le kilométrage réel étant notablement supérieur au kilométrage annoncé). Il lui appartiendra ensuite, le cas échéant, d’exercer un recours contre son propre vendeur dans une chaîne de ventes successives (Cour d’appel de Metz, 1ère Chambre, du 24 décembre 2024, 22/02639).
À l’inverse, certaines décisions rappellent que l’acheteur doit apporter la preuve de la falsification : un simple rapport amiable non corroboré par d’autres éléments peut être jugé insuffisant, et conduire au rejet de la demande. Les juridictions sont particulièrement attentives à la qualité et au caractère contradictoire de l’expertise produite (Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-2, du 7 octobre 2025, 24/03910).
3. Quels recours pour l’acheteur ?
En cas de suspicion de kilométrage trafiqué, plusieurs fondements peuvent être mobilisés, souvent de façon cumulative :
- L’action fondée sur le défaut de délivrance conforme
Le véhicule ne correspond pas aux caractéristiques convenues (kilométrage réel bien supérieur à celui annoncé) : l’acheteur peut demander la résolution de la vente (restituer le véhicule contre remboursement du prix) ou une réduction du prix, notamment lorsqu’il souhaite conserver le véhicule malgré tout. - L’action en nullité pour dol
Lorsque la falsification est volontaire ou sciemment dissimulée par le vendeur, les juges annulent le contrat pour dol et peuvent accorder des dommages et intérêts complémentaires (frais, préjudice moral, perte de temps, immobilisation du véhicule, etc.). - L’action fondée sur la garantie des vices cachés
Elle reste parfois invoquée, notamment lorsque la falsification a entraîné une usure anormale du moteur ou des organes mécaniques rendant le véhicule impropre à sa destination. Mais la tendance jurisprudentielle est de réserver ce régime aux hypothèses où le défaut affecte réellement l’usage du véhicule, et non au seul écart de kilométrage. - Fondements pénaux et pratiques commerciales trompeuses
Côté vendeur, la falsification du kilométrage peut relever de la pratique commerciale trompeuse, délit puni de lourdes peines d’amende et, dans certains cas, d’emprisonnement, en particulier lorsque la fraude est commise par un professionnel de l’automobile.
4. Comment se constituer la preuve ?
La preuve de la falsification est au cœur du litige. En pratique, plusieurs moyens sont fréquemment utilisés :
- Historique officiel du véhicule (type HistoVec) ou relevés du constructeur mettant en évidence des incohérences entre les différents relevés de kilométrage au fil des ans ;
- Rapport d’expertise (amiable ou judiciaire) établissant une manipulation du compteur et estimant le kilométrage réel ;
- Factures d’entretien, contrôles techniques, carnets d’entretien montrant un kilométrage réel bien supérieur à celui affiché lors de la vente ;
- Échanges de mails, annonces de vente, promesse, bon de commande ou certificat de cession mentionnant un kilométrage précis ou “garanti” qui s’avère faux.
Les juridictions exigent généralement un faisceau d’indices concordants : un rapport d’expertise amiable isolé, non corroboré par d’autres pièces, est parfois jugé insuffisant pour emporter la conviction du juge. À l’inverse, lorsque l’expertise (souvent judiciaire) confirme la manipulation et que les documents commerciaux mentionnent un kilométrage garanti, la résolution ou la nullité de la vente est très souvent prononcée (Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 1, du 16 mai 2024, 20/02741).
5. Professionnel ou particulier : quelles différences de traitement ?
La jurisprudence est plus sévère envers les vendeurs professionnels, présumés connaître l’historique des véhicules qu’ils commercialisent et maîtriser les outils de vérification à leur disposition. Il est ainsi fréquemment jugé qu’un professionnel qui a vendu un véhicule dont le kilométrage a été falsifié :
- a manqué à son obligation de délivrance conforme ;
- peut être jugé de mauvaise foi et condamné à indemniser largement l’acheteur (restitution du prix, frais annexes, préjudice de jouissance, parfois atteinte à l’image ou perte d’exploitation pour les acheteurs professionnels) (https://www.courdecassation.fr/decision/664d8b7ef19ab60008532fac).
Pour les vendeurs particuliers, la responsabilité reste engagée sur le terrain du défaut de conformité (le véhicule livré ne correspondant pas à ce qui était convenu), même si l’ignorance de la falsification peut parfois écarter la qualification de dol ou limiter les dommages et intérêts. Toutefois, l’acheteur conserve son droit à la résolution ou à la réduction du prix, et le vendeur particulier pourra se retourner contre son propre vendeur dans la chaîne des contrats (Cour d’appel de Metz, 1ère Chambre, du 24 décembre 2024, 22/02639).
6. Conseils pratiques pour les acheteurs
Avant l’achat, il est recommandé de :
- vérifier systématiquement l’historique du véhicule (HistoVec, réseaux constructeurs, factures d’entretien) ;
- demander un contrôle technique récent et comparer les kilométrages relevés ;
- se méfier des prix anormalement bas ou des véhicules ayant connu plusieurs reventes successives sur une période courte ;
- conserver tous les documents (annonce, échanges, bon de commande, certificat de cession, contrôle technique).
En cas de doute après l’achat, il est utile de :
- consulter rapidement un avocat pour organiser, si besoin, une expertise amiable contradictoire, voire solliciter ensuite une expertise judiciaire ;
- mettre le vendeur en demeure par écrit et conserver les preuves d’envoi et de réception ;
- envisager une action judiciaire en résolution de la vente, nullité pour dol ou réduction du prix, en fonction des circonstances du dossier.
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