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Editeur

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Le responsable de publication est Prune BREGEON, avocat associé de la structure – prune.bregeon@cap-avocats.fr.

 

Hébergeur

Le site est hébergé par O2SWITCH – Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand.

 

Créateur

Le site a été créé par MATIKOM – 73B rue de Létanduère , 49000 ANGERS – SIRET 811 717 867 00014.

Le logo a été créé par Coline DUCHENNE – Angers – SIRET 539 630 368 00048.

 

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

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Médiation de la consommation

Le client consommateur est informé qu’il peut saisir le Médiateur à la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr/

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la SCP CAP AVOCATS par une réclamation écrite.

 

Droit applicable et juridiction compétente

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Modifications

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