L’article 11-2 du RIN (Règlement Intérieur National) de la profession d’avocat prévoit que « la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Au sein du cabinet CAP AVOCATS, nous avons à cœur de vous proposer une facturation claire et sans surprises, laquelle sera abordée en toute transparence dès le premier rendez-vous.
Plusieurs types de facturation sont pratiqués :
- une facturation au forfait pour une prestation précise ;
- une facturation au temps passé lorsque l’évolution de l’affaire ne permet pas de définir précisément et à l’avance le nombre d’heures d’intervention nécessaires ;
- un honoraire de résultat sur les gains obtenus ou les sommes économisées, conjugué à un honoraire forfaitaire ou au temps passé adapté.
Une convention d’honoraires sera établie avant toute prestation (hors premier rendez-vous de consultation) et les honoraires feront l’objet d’un échange régulier entre l’avocat et son client.
Chez CAP AVOCATS, nous estimons qu’une discussion claire autour de l’honoraire participe du lien de confiance entre le client et son avocat. L’honoraire ne doit pas être un tabou. Une provision vous sera demandée avant toute diligence mais des solutions adaptées peuvent également être proposées pour s’ajuster à la durée des procédures (échéanciers par exemple).
Le cabinet accepte également d’intervenir à l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources (prise en charge totale ou partielle des honoraires par l’Etat ) et lorsque la nature du dossier le permet. Nous vous accompagnons alors dans la préparation de votre dossier de demande d’aide et pouvons nous charger du dépôt.
Pour télécharger le dossier de demande d’aide juridictionnelle, cliquez sur le lien suivant :
