Le client de CAP AVOCATS était poursuivi pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Dans le cadre d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le rôle de l’avocat est essentiel. Après une étude minutieuse de la procédure, CAP AVOCATS a relevé une nullité de procédure et en a justifié auprès du procureur de la République. Celui-ci a été contraint d’abandonner les poursuites et ce, sans renvoyer le dossier devant le Tribunal correctionnel pour en débattre.
L’assistance d’un avocat diplômé en droit routier vous permettra de faire valoir vos droits et de vérifier que les règles édictées tant par le Code de la route que par le Code de la santé publique ont scrupuleusement été respectées. En effet, les forces de l’ordre sont tenues de respecter un certain nombre de dispositions (délai, mise en œuvre des contrôles, formulaire, etc…).
En application de l‘article L235-4 du Code pénal, le client risquait une annulation de plein droit de son permis de conduire c’est-à-dire une annulation automatique compte tenu de la récidive. Il repart avec son permis de conduire sauvé. Si la nullité n’avait pas été soulevée, le juge n’aurait pas eu d’autres choix que d’annuler le permis de conduire.
Riche d’une expérience d’une dizaine d’années dans le domaine du droit routier, venez consulter Alice ROUMESTANT, Avocat Associé au sein du Cabinet CAP AVOCATS, qui vous accompagnera dans vos problématiques de droit routier.
