Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°n°2024-346 du 15 avril 2024, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est désormais définie par le Code civil, aux dispositions de l’article 1253, qui prévoient que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Ces dispositions reprennent en grande partie le principe jurisprudentiel admis depuis longtemps qui consistait à reconnaître de plein droit la responsabilité d’un voisin qui contrevenait aux inconvénients habituels du voisinage.
La question s’est posée de savoir si ce principe était également applicable au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de 2017 que les dispositions spécifiques de la loi du 10 juillet 1965 ne faisaient nullement obstacle au régime général de responsabilité.
Aussi, elle censure la Cour d’appel qui rejette la demande du syndicat tendant à voir condamner un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage, admettant qu’un syndicat pouvait agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.
Les nouvelles dispositions de Code civil ont donc vocation à s’appliquer également dans les rapport entre copropriétaires et syndicat.
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