Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir recours au Juge, en évitant ainsi les délais judiciaires, lorsqu’ils s’entendent pour ne pas évoquer les raisons ayant conduit à la rupture de leur mariage et s’accordent sur l’ensemble de ses conséquences.
Vitesse ne rime cependant pas avec simplicité, ni précipitation.
En effet, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat suppose de régler au sein d’une même convention l’ensemble des conséquences du divorce, tant à l’égard des époux, des enfants que du patrimoine.
Certaines dispositions, telles que la prestation compensatoire ou le partage des biens, seront irrévocables. D’autres informations mentionnées dans la convention, en lien avec les enfants notamment, pourront servir de base à l’examen de la recevabilité d’une saisine future du Juge aux affaires familiales.
Un état des lieux complet de la situation familiale doit ainsi être mené, de manière à éviter les déconvenues ultérieures. C’est la raison pour laquelle chaque époux doit être assisté mais surtout conseillé par son propre avocat, afin d’être informé de ses droits et pouvoir faire valoir ses intérêts. Il s’agit d’une obligation légale.
Le 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce ne remplissant pas les conditions exigées par la loi.
Chez CAP AVOCATS, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat constitue notre cœur de métier. Nous mettons tout en œuvre pour finaliser dans les meilleurs délais votre divorce, en nous montrant proactif aux différentes étapes de la procédure (prise de RDV rapide, navettes régulières avec le client sur l’avancement du dossier, la rédaction, prise de contact avec le Notaire).
Cependant, cette efficacité ne se fait pas au prix de l’accompagnement, que nous souhaitons le plus complet, le plus personnalisé et le plus humain possible.
Parce que bien se faire accompagner dans le cadre de son divorce, c’est déjà construire demain, n’hésitez pas à venir consulter Prune BREGEON, Avocat Associé au sein du Cabinet CAP AVOCATS, pour toute question relative au droit de la Famille, des Personnes et de leur patrimoine.
