CAP AVOCATS, par l’intermédiaire d’Alice ROUMESTANT, a obtenu la relaxe d’un client poursuivi pour l’infraction de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Après une étude minutieuse de la procédure, il est apparu que celle-ci était irrégulière.
En matière de droit routier, la loi prescrit des formes et le respect de formalités substantielles. Dans le dossier, une formalité substantielle du contrôle sanguin et faisant grief au prévenu n’avait pas été respectée. L’expertise sanguine a été annulée.
Alice ROUMESTANT s’est opposée à une éventuelle requalification des faits de conduite en état alcoolique en faits de conduite en état d’ivresse manifeste, aucun élément de la procédure ne permettant de retenir une telle qualification également susceptible d’engendrer la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Le Tribunal a fait droit à l’argumentation soutenue par CAP AVOCATS et a relaxé le client.
N’hésitez pas à venir consulter Alice ROUMESTANT, Avocat Associé au sein du Cabinet CAP AVOCATS, si vous avez des questions relatives au Droit routier.
