Le décret n°2025-660 publié le 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, entre en vigueur le 1er septembre 2025 en ce qui concerne les conventions relatives à la mise en état.
Pour rappel, ce texte a pour objet de clarifier et de restructurer les dispositions relatives à l’instruction conventionnelle et au droit des modes amiables, en renforçant notamment l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends.
Dans le procès civil, l’instruction conventionnelle devient ainsi le principe et l’instruction judiciaire l’exception.
Les parties, accompagnées de leur Conseil, deviendront ainsi maître de leur procès, soumises évidemment aux principes directeurs de l’instance.
Le décret modifie ainsi le Code de procédure civile en insérant notamment un nouveau Titre IV, intitulé « LES CONVENTIONS RELATIVES A LA MISE EN ETAT ».
Aussi, l’instruction conventionnelle simplifiée vient s’ajouter à la convention de procédure participative, déjà connue des praticiens.
Au cours d’une instruction conventionnelle, les parties, représentées par leur Avocat peuvent notamment convenir de recourir à un technicien, dont le rapport aura la même force probante que l’avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée.
N’hésitez pas à venir consulter Claire Cavelier d’Esclavelles, Avocat Associé au sein du Cabinet CAP AVOCATS, qui saura vous accompagner au mieux dans la résolution amiable de vos litiges
